Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre la société SARL Un goût de Normandie, immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 912 510 013 00028, dont le siège social est situé au 35 Grande rue, 27510 Fontenay-en-Vexin, Vexin-sur-Epte, et tout client souhaitant louer des équipements et services via le site internet ou tout autre moyen.
1. Objet
Les présentes CGL encadrent la location de décoration, mobilier, accessoires et matériel de réception par Un goût de Normandie.
Des services supplémentaires, tels que la livraison et la récupération du matériel, peuvent être proposés sous réserve de conditions spécifiques.
2. Tarifs et modalités de paiement
- Les tarifs applicables sont indiqués dans les devis, valables pendant 10 jours à compter de leur date d’émission.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire.
- Un acompte de 30 % du montant TTC est requis à la signature du devis pour réserver le matériel. Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours avant la remise ou la livraison du matériel, conformément aux termes du devis.
- L’intégralité de la facture doit être réglée pour que le matériel puisse être retiré ou livré.
3. Modalités de réservation et d’annulation
- Les réservations doivent être effectuées au moins 3 semaines avant la date de l’événement.
- En cas d’annulation par le client, aucun remboursement de l’acompte ou du solde déjà versé ne sera effectué.
4. Obligations du locataire
- Le locataire s’engage à prendre soin du matériel loué et à le restituer dans l’état initial.
- En cas de perte, vol ou dégradation, le locataire est tenu responsable et devra indemniser Un goût de Normandie.
- Une caution (montant défini dans le devis) sera exigée et pourra être encaissée en cas de non-respect des obligations.
5. Obligations du loueur
- Un goût de Normandie s’engage à fournir du matériel conforme à la description du devis, en bon état et prêt à l’emploi.
- En cas de force majeure ou d’imprévu (catastrophe naturelle, grève, etc.), la société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation, sans dédommagement pour le client.
6. Durée de la location
- La période de location débute à la livraison ou au retrait du matériel et se termine à la récupération par la société ou le retour par le locataire.
- Tout dépassement de la durée convenue entraînera une facturation des jours supplémentaires.
7. Livraison et récupération
- Un goût de Normandie est responsable de l’organisation et des frais liés au transport du matériel dans un rayon maximal d’1 heure de route depuis la Grange de Fontenay (35 Grande Rue, 27510 Fontenay-en-Vexin).
- Les délais et modalités de livraison sont définis dans le devis.
8. Litiges et juridiction compétente
- En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, la juridiction compétente sera celle dont dépend le siège social de Un goût de Normandie.
- Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
9. Acceptation des CGL
- Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.