Conditions Générales de vente

1. Réservation :

• Une réservation est considérée comme définitive uniquement à la réception du devis signé et de l'acompte demandé. 
• L'acompte correspond à 30% du prix du devis. 

2. Nombre de convives :

• Le nombre de convives doit être confirmé au plus tard 8 jours avant l'événement.
• Ce nombre servira de base minimale de facturation. 

3. Exclusivité :

• En soirée, un seul événement est accueilli sur le site.
• Au déjeuner, La Grange se réserve le droit d'organiser les espaces en fonction des réservations du jour, sauf accord préalable avec le client.

4. Règlement :

• Les règlements par chèque, carte bancaire, virement et espèces sont acceptés.
• Le solde de la réception est à verser au plus tard dans la semaine précédent la réception. 
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux annuel en vigueur seront appliquées à partir de la date d’échéance, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Annulation :

• Toute annulation entraîne la perte des sommes versées à la date d'annulation, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

6. Litige :

• En cas de litige, le tribunal compétent est désigné : 
  
• • Tribunal de proximité : Pour les litiges de faible montant(inférieur à 4 000 €
  • Tribunal judiciaire : Pour les litiges dont le montant est supérieur à 4 000 €
  • Tribunal de commerce d'Evreux

7. Report : 

• Si report en cas de force majeur (catastrophe naturelle, incendie, dégâts des eaux, autre sinistre ou interdiction grave, attentat), une autre date de réservation sera proposée au client sous réserve et en fonction des disponibilités. 
• Les sommes versées seront conservées et transférées à la date du report.